Amendement N° 204 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 131 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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