Amendement N° 218 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Lellouche, M. Olivier Marleix, Mme Berger.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis sur le sol français, ou contre des citoyens français quel que soit le lieu de ces crimes, cet État ou ces agents ne peuvent se prévaloir d'aucune immunité résultant de leur souveraineté devant les juridictions françaises ».
« Art. L. 111‑1‑2. – Les condamnations pécuniaires obtenues devant les juridictions françaises pour les faits prévus à l'article 111‑1‑1, sont destinées à l'indemnisation des victimes du terrorisme et abondent le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) ».
Exposé sommaire :
La version initiale de l'article 24 du présent projet de loi, rétabli lors de son examen en nouvelle lecture Commission des lois, est très protectrice de l'immunité souveraine. Cet amendement vise, tout au contraire, à élargir la possibilité de mener une procédure d'exécution forcée contre les États dont les liens avec des activités terroristes commises en France auraient été pénalement reconnus, dans le but de rendre justice et d'indemniser les victimes.
Idéalement, ce principe devrait être reconnu en droit international par le biais d'une convention conclue entre les États.
Tel n'est cependant pas le cas puisque après le Sénat américain le 17 mai dernier, la Chambre des Représentants des États-Unis d'Amérique vient, à son tour, d'adopter à l'unanimité la proposition de loi JASTA (Justice Against Sponsors of Terrorism Act) qui va permettre des class actions aux ayants droits des victimes du terrorisme contre tout État mêlé, directement ou indirectement, à des actions terroristes contre les citoyens américains.
Dans le contexte de la campagne présidentielle américaine, ce texte, contre lequel Barack Obama n'a pas opposé son veto, risque d'entraîner une véritable révolution en droit international avec des conséquences politiques potentiellement très graves.
En l'absence de convention internationale, le risque est grand que les principes fondamentaux du droit international (tels que l'immunité souveraine des États) soient ainsi modifiés unilatéralement par la loi américaine, créant un véritable état de jungle juridique, dans lequel les victimes du terrorisme attaqueront tous les États, y compris les États eux-mêmes victimes du terrorisme ou alliés que les avocats américains pourraient considérer « négligents ».
Dans le souci de garantir le principe de réciprocité avec les États-Unis, le présent amendement a pour objet, à l'instar de cette législation américaine, d'introduire dans le droit français des dispositions semblables, en permettant de lever l'immunité souveraine des États qui sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités terroristes contre le territoire ou les citoyens français.
L'exemption de l'immunité souveraine pour les États dont il serait avéré qu'ils ont soit adopté un comportement passif, soit apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis sur le sol français, ou contre des citoyens français quel que soit le lieu de ces crimes, peut permettre enfin d'envisager l'indemnisation de victimes françaises, inexistantes aujourd'hui sauf par le fonds d'indemnisation national.
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