Amendement N° 220 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Denaja.
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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