Amendement N° 221 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Denaja.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Il est proposé d'aligner les peines encourues par un représentant d'intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
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