Amendement N° 224 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Denaja.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute décision contraire est nulle de plein droit. »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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