Amendement N° 229 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Denaja.
À la fin de l'alinéa 56, substituer aux mots :
« le président de la Haute Autorité »
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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