Amendement N° 236 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitération de l'omission commise dans l'article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s'est inspiré.
La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l'état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A.
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