Amendement N° 243 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 242 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« précisant le montant »
les mots :
« détaillant, par postes, le montant et la nature ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement assure que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se contentent pas de communiquer un chiffre global sans distinguer les dépenses par postes. Le présent amendement a ainsi pour objet de lutter contre l'ingérence des représentants d'intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d'intérêt. Dans la lignée de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, il est proposé de mettre en place une obligation pour ces représentants d'intérêts de communiquer au ministre chargé de la santé leurs dépenses de communication et de lobbying et leurs contributions ou dons éventuels à des partis, candidats ou campagnes politiques. Cet amendement est inspiré de l'amendement gouvernemental devenu L3511‑4‑1 du code de la santé publique.
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