Amendement N° 245 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 254 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire :
L'empreinte normative consiste à joindre à un texte normatif la liste des personnes entendues par les responsables publics dans le cadre de son élaboration, de la rédaction du projet à son entrée en vigueur. Cette recherche de transparence devrait être une évidence quotidienne dans la mesure où un mandat électif est un contrat passé entre les Français et des élus, exercé sur fonds public, pour la recherche de l'intérêt général.
Dans une recommandation du Conseil pour la transparence et l'intégrité des activités de lobbying, du 18 février 2010, l'OCDE indique : Les pouvoirs publics devraient également envisager de faciliter le contrôle par le public en faisant savoir qui a cherché à exercer une influence sur une loi ou une décision, par exemple en rendant publique un communiqué ou une « empreinte législative » indiquant quels sont les lobbyistes qui ont été consultés lors d'initiatives législatives. En assurant en temps utile l'accès à de telles informations, on pourra prendre en compte les différents points de vue de la société et des entreprises et disposer ainsi d'informations équilibrées pour l'élaboration et la mise en œuvre des décisions publiques.
Rendre accessibles au moment de l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret « la liste des personnes entendues, des réunions et auditions organisées, des consultations menées et des contributions reçues » constitue l'un des fondements de l'« empreinte normative » préconisée par le rapport Nadal. Selon le Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, il s'agit d'un « corollaire indispensable » à la création du registre de transparence. « Il serait en effet inutile de connaître [les lobbyistes] tout en ignorant lesquelles de ces personnes sont effectivement entendues lors de l'élaboration des normes. »
François Hollande s'y était engagé en déclarant en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés ».
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