Amendement N° 247 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 244 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les informations devant être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en y ajoutant l'ensemble des informations transmises aux décideurs publics. La déclaration serait établie par le représentant et ne générerait donc aucune surcharge de travail pour les décideurs publics. Cela permettrait en revanche de savoir sur quels arguments se fondent les décisions publique.
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