Amendement N° 255 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 246 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux décideurs publics d'avoir une vision très précise de la méthodologie et du financement qui ont participé à l'élaboration des informations qui leur sont transmises par les représentants d'intérêts.
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