Amendement N° 256 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 252 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d'intérêts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'empreinte normative par le fait qu'un parlementaire devra systématiquement indiquer la source de ses amendements dès lors que ceux-ci lui auront été suggérés par des représentants d'intérêts.
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