Amendement N° 262 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

«  4°ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ».

Exposé sommaire :

L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, les agences de lutte contre la corruption mises en place dans d'autres pays assurent efficacement ces missions utiles de formation et de sensibilisation.

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