Amendement N° 265 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions prévues au présent article pour l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conseils, établissement de recommandations, contrôle et sanctions, cet amendement propose de préciser que les différentes missions sont assurés en respectant le principe de séparation fonctionnelle.
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