Amendement N° 268 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Hamon.
Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants :
« 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;
« 6° Subventions publiques reçues ;
« 7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation de ces actifs ;
« 8° Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou de ces territoires. »
Exposé sommaire :
La succession de scandales d'évasion fiscale ces derniers mois a montré l'importance de la transparence et l'accès à l'information pour déceler et exposer les montages d'évasion fiscale utilisés par les entreprises. L'objectif d'un tel reporting public et complet pour les grandes entreprises multinationales est de permettre de prévenir de nouveaux scandales et de restaurer une confiance entachée des citoyens dans notre système fiscal. Il s'agit également d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices tout en évitant les incompréhensions ou fausses accusations.
Cette mesure permettra également de lutter contre la concurrence déloyale que subissent les PME par rapport aux grands groupes qui sont les seuls à avoir les moyens de pratiquer l'évasion fiscale à grande échelle et donnera plus d'informations aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l'entreprise, ce qui leur permettra de mieux évaluer les risques qui pèsent sur elles (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).
Il s'agit aussi d'aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques : en effet, France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l'importance de ces informations, et n'a eu aucun impact négatif sur leur compétitivité : un rapport co-écrit par un collectif d'ONG en mars 2016 a analysé ces premières données et révélé d'importantes différences entre l'activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l'existence de coquilles vides, qui doivent faire l'objet de véritables enquêtes et approfondissements.
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