Amendement N° 269 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Hamon.
Après la première occurrence du mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu'un État membre de l'Union Européenne comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet article 45 bis rend le reporting obligatoire uniquement dans les pays européens. Les entreprises seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles payent uniquement dans les pays de l'Union européenne où elles sont implantées et dans les pays figurant sur « la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable ».
Si le reporting n'inclue pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (États-Unis). Ce dispositif mis en place par l'article 45 bis exclut également les pays en développement. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne, il sera impossible d'avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.
Il s'agit, par cet amendement, d'aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, en vigueur depuis la loi bancaire de 2013 : les banques françaises sont obligées de publier ces informations dans tous les pays où elles sont implantées.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire pour les multinationales un reporting dans tous les pays du monde où elles sont implantées afin de relever véritablement le défi de la transparence.
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