Amendement N° 273 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Dive, M. Aboud, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est complété par les mots : « pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.
Aussi, dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il apparaît nécessaire d'accentuer la peine d'inéligibilité.
Il s'agit de régénérer le statut de l'élu afin de restaurer la confiance en notre système politique et en nos institutions.
Afin de servir une démocratie transparente, l'exemplarité des élus s'impose. Aussi, il paraît légitime que les personnes accusées de corruption ne puissent pas se présenter à des élections pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
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