Amendement N° 288 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, Mme Rabin, M. Gille, Mme Dombre Coste, M. Alexis Bachelay, M. Lesage.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte définie à l'article 6 A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende.
« II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.
« III. – Toute personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226‑10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régimes général et de la preuve des obligations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de sanctionner, outre le délit d'entrave, les représailles commises à l'encontre des lanceurs d'alerte - crimes ou délits pour de grandes lois étrangères (ex : Suède depuis 1766) et en tant que tels sévèrement sanctionnées (jusqu'à 250 000 dollars et dix ans de prison depuis le Sarbanes Oxley Act de 2002, USA ; ou l'UK Bribery Act, 2011).
Il rétablit également l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte.
Enfin il rappelle également les peines encourues par les auteurs d'alertes abusives, ayant trait à des faits « que l'on sait partiellement ou totalement faux », et « causant à autrui un dommage ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.