Amendement N° 290 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , dans l'exercice de leur mandat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas des représentants d'intérêts dans l'exercice de leur mandat, comme cela est d'ailleurs précisé dans la rédaction actuelle du présent projet de loi pour les élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.