Amendement N° 295 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante :
« La sanction est rendue publique. »
Exposé sommaire :
A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie les sanctions qu'elle a prononcées en cas de récidive dans un souci de transparence, de dissuasion et d'efficacité. La publication des sanctions est en effet une arme de dissuasion efficace, il serait dommage de s'en priver.
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