Amendement N° 30 (Non soutenu)

L'article 38 bis prévoit que « l'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences ».

Cet article va à l'encontre du mouvement initié depuis plus de dix ans par le législateur (loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, loi du 5 mars 2014 relative à la formation, loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) qui a confié aux régions la compétence des achats de formation pour les personnes en recherche d'emploi. Cette nouvelle prérogative de l'État remet en cause les actions mises en place par les régions avec les partenaires sociaux pour structurer une réponse aux besoins en formations.