Amendement N° 300 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l'article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à améliorer la visibilité et la publicité de la modification de la durée de validité du chèque en proposant d'inscrire une mention comportant la durée de validité sur le chéquier.
Un chéquier contient déjà habituellement de nombreuses mentions légales, règlementaires ou contractuelles, avec la précision sur la date des conditions en vigueur (souvent au jour de l'impression).
Il serait facile d'ajouter une ou deux phrases précisant la durée de validité du chèque, y compris avec les différentes conditions à partir de l'expiration du délai de présentation selon que le chèque soit émis en France métropolitaine ou ailleurs dans le monde (+20 jours, +70 jours).
Par exemple, le mention pourrait être : « Depuis la loi xxxx du xxx, la durée légale de validité d'un chèque est de ...en France métropolitaine et de ...etc.
Cette mention pourrait ainsi éviter de nombreuses confusions et de nombreux contentieux relatifs à cette réduction de validité.
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