Amendement N° 304 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de repousser de 6 mois la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques d'un an à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1erjanvier 2018 pour améliorer sa visibilité et l'information des consommateurs.
En 1iere lecture à l'Assemblée nationale en commission, un amendement a d'ailleurs utilement remplacé dans le même esprit la date d'entrée en vigueur de la promulgation de la loi par le 1ier juillet 2017, pour des raisons louables et évidentes de publicité de la mesure.
Mais il est probable que cette date soit prématurée compte tenu de la date de la promulgation de la loi de la mise en œuvre et de l'ampleur de la campagne de communication qu'il faudra effectuer pour informer les français.
De plus, les changements de ce type se font quasi-systématiquement au 1ier janvier d'une nouvelle année, pour des raisons de visibilité et de publicité notamment.
Le 1er juillet coïncidant avec le début des vacances scolaires, il est peu propice à une visibilité maximale pour les français, alors qu'ils sont habitués à connaitre des changements au 1ier janvier de chaque nouvelle année.
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