Amendement N° 312 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales. En pratique, cela pourrait exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité.
Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts.
A défaut, et si le reporting n'inclut pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.
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