Amendement N° 313 (Retiré)

Le présent projet de loi conduit à examiner nos relations avec les autorités étrangères, dans le cadre de la lutte anticorruption internationale que la France veut remettre à l'ordre du jour. Il doit renforcer la souveraineté exercée par nos juridictions.

Nous proposons de renforcer le plein effet à la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dite de « blocage ». Rappelons que l'Agence française anticorruption devra expressément veiller à ce cadre juridique selon l'article 3. Cette loi de 1968 impose le recours à la coopération judiciaire classique et la certitude de sanction pénale doit permettre à la compétence française juridictionnelle d'être préservée.

Pour ce faire, le présent amendement donne explicitement compétence au Parquet national financier (PNF) et aux acteurs interrégionaux de la procédure pénale économique spécialisée visés par les articles 704 et suivants du Code de procédure pénale, afin de bien mettre en œuvre la loi de blocage.

Rappelons que le PNF ne sera ainsi pas seul investi de la mission de la répression de cette infraction à la loi de 1968 ; les textes du Code de procédure pénale auxquels il est renvoyé organisent une compétence non pas exclusive mais concurrente, depuis sa création par la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, avec des modalités claires de répartition des attributions partagées avec d'autres autorités de poursuite. Attribuer au PNF cette matière comme le propose notre amendement lui permettra simplement de pouvoir conserver la gestion globale d'une affaire répressive où serait aussi en cause l'application de cette législation de 1968 protectrice de notre souveraineté.