Amendement N° 324 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 292 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de confier le contrôle du départ de certains fonctionnaires dans le secteur privé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) alors que la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 vient de confirmer la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique à cet égard.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé à cette fin les attributions de la commission de déontologie : sa saisine est désormais obligatoire pour tout départ d'un fonctionnaire dans le secteur privé marchand ou non marchand, elle peut recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission tant auprès des personnes publiques que des personnes privées.
En outre, il est désormais prévu que la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP puissent échanger des informations, y compris celles couvertes par le secret professionnel.
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