Amendement N° 332 2ème rectif. (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 28 septembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1°bis Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l'article L. 823‑3‑1 précité, son mandat relevant du 3 de l'article 41 précité est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« 7°bis Le II de l'article L. 822‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un État membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233‑3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou des services mentionnés aux I et IV à VII dua et duf du paragraphe 1 du même article 5 dans un État membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant :
« 7°quinquies Au deuxième alinéa du I de l'article L. 823‑1, les mots : « un ou plusieurs » sont précédés des mots : « Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, » ; ».
IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 33 dans la rédaction suivante :
« 9°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 823‑16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés.
« 9°ter Le 5° de l'article L. 823‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l'article L. 233‑3 que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823‑19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée. » ;
« 9°quater L'article L. 824‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. »
V – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° Le tableau du deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre II
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
L. 820‑1 et L. 820‑2
l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820‑3la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 820‑3‑1 à L. 820‑7l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE I
L. 821‑1 et L. 821‑2la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821‑3 à L. 821‑4l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821‑6l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821‑9 à L. 821‑12‑1l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821‑12‑2 et L. 821‑12‑3la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821‑12‑4 à L. 821‑15l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE II
L. 822‑1 à L. 822‑1‑4l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822‑1‑5 et L. 822‑1‑6la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822‑1‑7 à L. 822‑10l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822‑11la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822‑11‑1 à L. 822‑19l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE III
L. 823‑1la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823‑2 à L. 823‑3l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823‑3‑1la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823‑4 à L. 823‑14l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823‑15 et L. 823‑16la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823‑16‑1 à L. 823‑19l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823‑20la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823‑21l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE IV
L. 824‑1 à L. 824‑3l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824‑4la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824‑5 à L. 824‑6l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824‑7la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824‑8l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824‑9la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824‑10 à L. 824‑12l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824‑13la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824‑14l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824‑15la loi n° xx du xx relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824‑16l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
»
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le VI de l'alinéa 38 :
« VI. – Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
VII. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir les modifications introduites devant le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, il s'agit de :
1° L'ajout d'une disposition transitoire pour l'application des règles relatives à la rotation des mandats (1°bis du III) ;
2° L'ajout d'une disposition permettant de limiter, pour le commissaire aux comptes français, les conséquences de la fourniture de certains services par les membres de son réseau à des sociétés d'un groupe dont il certifie les comptes qui ont leur siège dans un autre État membre où ces prestations de services sont autorisées, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 (7°bis du III)
3° La clarification rédactionnelle à la suite de l'ajout par la commission des lois d'une disposition destinée à maintenir la suppléance dans les cas où le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou exerce dans le cadre d'une société unipersonnelle (7°quinquies du III) ;
4° L'ajout d'une disposition relative à la prescription des fautes et manquements aux règles en matière de commissariat aux comptes (9°quater du III) ;
5° L'ajout d'une disposition relative au transfert de la mission d'approbation des services autres que la certification des comptes des filiales au comité spécialisé de leurs sociétés mères sous réserve des modifications explicitées ci-dessous (9°ter du III).
Il tend également à supprimer les termes « exclusive et collective » pour qualifier la responsabilité des organes chargé de l'administration, de la direction ou de l'organe de surveillance (9°bis du III).
Par ailleurs, s'agissant des dispositions relatives à l'outre-mer :
- un IIIbis est ajouté à l'article 45quater du projet de loi afin de modifier l'article L. 950‑1 du code de commerce. Le 2° du II de cet article prévoit que les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑316 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes à l'exception des articles L. 821‑5 et L. 821‑6‑1. L'article 45quater modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII, il est nécessaire de modifier en conséquence le tableau annexé au II de l'article L. 950‑1 afin d'indiquer que les dispositions modifiées sont applicables dans leur rédaction issue de la présente loi.
- le VI de l'article 45quater qui prévoit son applicabilité dans les îles Wallis-et-Futuna est modifié afin de rectifier une erreur. L'article L. 821‑5 ne trouvant pas à s'y appliquer, il est nécessaire d'exclure le 4° du III. En revanche, les 1° et 2° du II modifiant l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 y sont bien applicables.
- enfin, l'article du code monétaire et financier modifié par le V du présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement ajoute donc à l'article 45 quater un VII afin de prévoir l'applicabilité de cette modification dans ces collectivités et modifie en conséquence dans un VIII et un IX les dispositions du code monétaire et financier portant adaptation dans ces collectivités.
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