Amendement N° 339 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 330 )

Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :

«  adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. »

les mots :

«  défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les obligations déontologiques applicables aux représentants d'intérêts.

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