Amendement N° 340 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 331 )
Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Denaja.
Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de transmission et de publication des informations qui doivent être fournies par les représentants d'intérêts.
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