Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 29 septembre 2016 par : M. Denaja.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« eux »
les mots :
« cette commune ou cet établissement ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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