Amendement N° 40 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Exposé sommaire :
Afin que la conférence de publique de filière mentionnée à l'article 31 bis G puisse pleinement exercer sa fonction, il serait pertinent que son travail puisse être pris en considération dans la construction des indices de coût de production en agriculture utilisés dans les contrats.
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