Amendement N° 69 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Au début, substituer aux mots :
« L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »
les mots :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ».
Exposé sommaire :
L'Agence française anticorruption, que prévoit de créer l'article premier du présent projet de loi, répond à la définition d'une autorité administrative indépendante, à savoir une agence dirigée par un magistrat qui ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. Il s'agit d'un amendement d'appel, un amendement ne pouvant créer une autorité administrative indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.