Amendement N° 7 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et du président de l'Autorité de la concurrence, du président de l'Autorité des marchés financiers, du président de Conseil supérieur de l'audiovisuel et du président de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption à des Présidents d'Autorités administratives indépendantes.
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