Amendement N° 79 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« Les mesures prises en application du présent 5°ter ne s'appliquent pas dans le cas de situations personnelles :
a) exceptionnelles liées aux aléas de la vie :
- licenciement
- décès du conjoint, d'un parent en ligne directe
- sinistres graves
- incapacité de travail ou invalidité
b) liées a un événement ou à une situation préexistante :
- acquisition immobilière (promesse de vente ou compromis signé)
- retraite
- événement heureux de la vie : mariage, maternité »
Exposé sommaire :
L'article 21bis qui fait suite à l'amendement CF98 déposé en première lecture poursuit l'objectif de palier les risques financiers liés à une hausse des taux annoncés depuis plusieurs années. Bien que les motifs initiaux de sécurité anticipée du marché soient louables, il en découle une insécurité dangereuse pour les épargnants qui sont ainsi susceptibles de voir les garanties de leurs contrats limitées, et ce quelle que soit leurs situations personnelles. Or l'épargne longue, souvent le fruit d'un effort de toute une vie, représente pour de nombreux épargnants une exigence face aux défis sociétaux et économiques qui peuvent survenir. L'objet de cet amendement est justement de prendre en compte certains cas exceptionnels liés aux aléas de la vie et qui nécessitent de pouvoir disposer de l'épargne d'une manière urgente sans risques de contraintes brutales et inattendues.
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