Amendement N° 87 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226‑10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de cet article supprimé lors de l'examen en commission des lois. Afin de garantir l'intelligibilité de la loi, il rappelle qu'un lanceur d'alerte engage sa responsabilité civile et pénale en cas de dénonciation calomnieuse.
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