Amendement N° 9 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 185 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Aboud, M. Herth, M. Daubresse, Mme Grosskost, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Olivier Marleix, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Siré, M. Fenech, Mme Poletti, M. Dhuicq, M. Perrut.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale du transformateur. La liste des catégories applicables est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l'industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix théorique auquel l'acheteur est en capacité de rémunérer ses producteurs. Pour des raisons de confidentialité, le mix-produit est un outil réservé aux OP/AOP et inscrit au titre des clauses du contrat-cadre.
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