Amendement N° 90 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche.
À l'alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« proportionnées ».
Exposé sommaire :
Le Sénat avait tenu à préciser que les mesures internes de prévention de la corruption que les entreprises devront mettre en place devraient être proportionnées, estimant qu'il était nécessaire de pouvoir moduler les obligations en fonction de la taille et des spécificités de la société ou du groupe de sociétés.
Le présent amendement vise à reprendre cette précision de bon sens.
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