Amendement N° 91 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la procédure en cas de manquement constaté d'une entreprise doit respecter le principe du contradictoire.
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