Amendement N° 93 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 189 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les conseillers d'État membres des sections administratives participent à l'élaboration de lois et d'actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d'être approchés par les représentants d'intérêts.
Ils doivent donc légitimement se trouver dans cette liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.