Sous-Amendement N° 100D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots :
« , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-746, tombé.
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.