Sous-Amendement N° 101D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-747, tombé.
Compte tenu de l'incertitude du traitement fiscal qui frappera les différentes rémunérations au titre de l'année 2017 et ce jusqu'en 2021, il est nécessaire de prévoir que l'entreprise puisse demander quel est le traitement fiscal applicable à la somme qu'elle entend verser à ses salariés.
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