Sous-Amendement N° 105D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Après l'alinéa 157, insérer les trois alinéas suivants :
« 14°bis A Après l'article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé :
« Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année de transition pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.
« Ce pourcentage est fixé à 1 % des dépenses de personnel salarié dans les entreprises visées par le présent article. ».
II. – Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû.
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement n°II-1 du gouvernement vise à permettre la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ( IR).
Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait très simple puisque l'administration fiscale communiquera à l'employeur le taux moyen d'imposition du salarié calculé sur la base de la déclaration de revenus du printemps 2017.
Dans la mesure où l'impôt apparaîtra sur le bulletin de salaire comme c'est le cas actuellement pour les prélèvements sociaux, la retenue à la source fait entrer l'employeur dans le recouvrement de l'impôt sur le revenu en tant que tiers payeur, excepté pour les catégories ne percevant pas de salaires mais des revenus de remplacement, dans ce cas ce seront les organismes sociaux qui assumeront cette mission.
Afin de remplir leur rôle de collecteur, les entreprises vont donc, quelque soient leurs tailles supporter des coûts supplémentaires au titre des dépenses de ressources humaines (adaptation leurs logiciels de paie afin de traiter les informations et d'intégrer le prélèvement à la source sur le bulletin de paie, recours accru à des cabinets comptables pour sécuriser le traitement des montants d'impôts à collecter, temps des collaborateurs dédiés à cette mission, phases de test chronophages …)
Cette adaptation impliquera un coût financier (investissement en logiciel) et une perte de productivité en raison du temps de formation du personnel à cette nouvelle obligation.
Les frais et contraintes résultant de la mise en œuvre du prélèvement à la source seront particulièrement importants pour les petites entreprises peu outillées pour y faire face.
Selon le baromètre KPMG-CGPME, qui a interrogé des chefs d'entreprise en avril sur leur perception du prélèvement à la source, une majorité des dirigeants de PME (54 % exactement) se dit inquiète vis-à-vis de cette réforme.
L'étude précise que pour une majorité des dirigeants interrogés, « la mise en place du prélèvement à la source aura un impact négatif sur leur organisation interne (66 %) et, dans une moindre mesure, sur leurs relations avec leurs salariés (55 %) ». Sept dirigeants de PME sur dix estiment qu'une compensation financière, qui serait calculée en pourcentage de la masse salariale la première année, faciliterait de manière importante la mise en oeuvre de cette réforme fiscale.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à instaurer, au titre de l'année de transition un crédit d'impôt sur la masse salariale afin d'accompagner les entreprises de notre pays dans la mise en œuvre de la réforme.
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