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Amendement N° 1073C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(1 amendement identique : CF283C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 49(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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