Amendement N° CF283C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 1073C )
Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 49(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.