Sous-Amendement N° 107D à l'amendement N° 1D (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À l'alinéa 286, après le mot :
« contribuables »,
insérer les mots :
« au sens de l'article 4 A du code général des impôts ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'alinéa 284 de l'amendement n°II-1 du gouvernement détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.
Le présent sous-amendement vise à préciser que seront concernés par ce crédit d'impôt l'ensemble des contribuables au sens de l'article 4 du code général des impôts à savoir :
- Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ;
- Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Dans une perspective d'égalité devant l'impôt, il convient en effet que bénéficient de ce crédit d'impôt :
- au titre des traitements et salaires les contribuables ayant bénéficié de traitements et salaires français qui s'expatrieraient en 2018 ;
- au titre des revenus fonciers, les contribuables qui louent de manière régulière et continue un bien immobilier situé en France.
L'objectif du présent sous-amendement est donc de faire bénéficier du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » à l'ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents.
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