Sous-Amendement N° 108D à l'amendement N° 1D (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Compléter l'alinéa 286 par la phrase suivante :
« Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2018, bénéficient l'année de leur retour du crédit d'impôt selon les modalités prévues au B ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 287 par la phrase suivante :
« Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu au A est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d'effet de la domiciliation fiscale hors de France ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 284 de l'amendement n° II-1 du gouvernement détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.
Le présent sous-amendement vise à préciser que seront concernés par ce crédit d'impôt l'ensemble des contribuables au sens de l'article 4 A du code général des impôts à savoir :
- Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ;
- Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Dans une perspective d'égalité devant l'impôt, il convient en effet que bénéficient de ce crédit d'impôt :
- au titre des traitements et salaires les contribuables ayant bénéficié de traitements et salaires français qui s'expatrieraient en 2018 ;
- au titre des revenus fonciers, les contribuables qui louent de manière régulière et continue un bien immobilier situé en France ;
- au titre de l'ensemble de leurs revenus non exceptionnels, l'ensemble des contribuables dont le domicile fiscal était localisé à l'étranger avant la réforme de l'impôt sur le revenu et qui reviennent en France. Ceux-ci, s'étant acquittés de leurs impôts avant leur départ, bénéficiaient jusqu'à présent en compensation d'une « année blanche » au moment de leur retour. En l'absence d'une telle disposition, la suppression de cette année blanche causée par l'introduction du prélèvement à la source représenterait un coût pour ces contribuables équivalent à une année complète d'imposition sur le revenu.
L'objectif du présent sous-amendement est donc de faire bénéficier du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » à l'ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents, y compris au moment de leur retour, et ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables français.
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