Amendement N° 109A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Furst, M. Mathis, M. Siré, M. Viala.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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