Amendement N° 109A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(15 amendements identiques : CF44A CF301A CF47A CF321A CF299A CF46A CF302A CF298A CF50A CE18A CE17A CE4A CE2A 469A 470A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Furst, M. Mathis, M. Siré, M. Viala.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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