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Amendement N° CF50A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(15 amendements identiques : CF44A CF301A CF47A CF321A CF299A CF46A CF302A CF298A CE18A CE17A CE4A CE2A 109A 469A 470A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubresse, M. Gérard, Mme Zimmermann.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 12(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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