Amendement N° CF50A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubresse, M. Gérard, Mme Zimmermann.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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