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Amendement N° 1107C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : CF282C 1036C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, M. Burroni.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 46(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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