Amendement N° CF282C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Mariani, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Scellier, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Fort, Mme Marianne Dubois, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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